L'actualité

Depuis le 1er janvier 2025, les communes deviennent les autorités organisatrices de l’offre d’accueil du jeune enfant, chargées de construire une politique répondant aux besoins des familles. Pour rappel, l’article 17 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 crée quatre nouvelles compétences obligatoires pour les communes auxquelles est confié un statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant.

• L’ensemble des communes se voit confier une mission de recensement des besoins d’accueil et de soutien à la parentalité des familles avec enfants de moins de 3 ans ainsi que de l’offre d’accueil disponible sur le territoire (compétence 1) et une mission d’information de ces familles et des futurs parents (compétence 2).
• Les communes de +3 500 habitants sont tenues de planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil (compétence 3). Cette troisième compétence est assortie d’une obligation pour les communes de +10 000 habitants de réaliser un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
• Les communes de +3 500 habitants doivent également soutenir la qualité des modes d'accueil (compétence 4). Enfin, les communes de +10 000 habitants doivent disposer, au 1er janvier 2026, d’un relai petite enfance. 

Les compétences sont transférables, en tout ou partie et à tout moment, à l’EPCI.

Retrouvez toutes les informations sur le site de l'AMF 

Ainsi que sur le site du Ministère des Solidarités